Proposition de loi Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit
Direction de la Séance
N°31
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMAS
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 4
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.