Proposition de loi Permis de conduire
Direction de la Séance
N°2
9 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 565 , 564 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis.
L’objectif de réduction des délais d’obtention du permis de conduire ne doit pas servir de prétexte à la disparition du corps des inspecteurs. La solution préconisée ne consiste pas à en recruter davantage, mais à remplacer les agents par d’autres agents publics, dont ce n’est pas le métier, ou par des agents contractuels. Cela consiste en un démantèlement de la fonction publique.