Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°113 rect.
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 2 TER
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité supprimer la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire afin notamment de limiter le recours aux contrats courts.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, les modalités du contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire ont été définies dans l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires conclu le 10 juillet 2013. En conséquence, il serait souhaitable qu'une telle modification fasse l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.