Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°61
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de cet article 5 pour réaffirmer notre opposition au recours aux ordonnances et ce, malgré la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat d'une grande partie des 21 ordonnances à ratifier par le Parlement.