En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, GRAND, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

août

par le mot :

décembre

Objet

En Commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août 2023. Or le rallongement de ce délai, tel que prévu par le Gouvernement, a pour objectif de mieux prendre en compte les effets de ces règles.

Ainsi, indépendamment du mode de détermination des futures règles qui succèderont aux règles actuelles, il apparaît judicieux de conserver un délai suffisant long pour permettre la collecte de données. Ces données permettront de mieux évaluer l’efficacité de ces règles, et donc de prendre des décisions plus éclairées le moment venu.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui ramène le terme du délai au 31 décembre.