En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER BIS AA 

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er bis AA ajouté par la droite sénatoriale en commission des affaires sociales prévoit qu’en cas de refus à trois reprises d’un contrat à durée indéterminée, les salarié·es en CDD ne bénéficieront plus de l’indemnisation chômage.

Cette remise en cause des droits à l’assurance chômage n’est pas acceptable, d’autant que les mêmes qui ont favorisé le développement des contrats à durée déterminée et refusé l’augmentation des salaires dans les entreprises, souhaitent pénaliser les salarié·es.