Projet de loi organique : Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 17
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 49
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 54
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 78
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 9
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 28
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 172
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 19
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 21
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 21
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 30
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 7
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 19
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 19
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 28
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 34
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 45
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 21
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 52
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 7
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté