En séance

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 692 , 691 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Notre groupe écologiste solidarité et territoires trouve disproportionnée la possibilité d'utilisation du régime d'exception de l'article 38 de la loi DALO lorsqu'ils s'agit de locaux vides.

Les délais d'évaluation de la situation personnelle sont particulièrement court et la non judiciarisation de la mise en demeure dans ces cas la n'est pas justifié