Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite
2ème lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
M. Olivier KLEIN
ministre délégué chargé de la ville et du logement
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Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 6
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Sort : Rejeté
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement