Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite

2ème lecture

  • M.   Éric   DUPOND-MORETTI

    garde des sceaux, ministre de la justice

  • M.   Olivier   KLEIN

    ministre délégué chargé de la ville et du logement

  • M.   André   REICHARDT

    rapporteur de la commission des lois

    10'

Ont demandé à prendre la parole :

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  • Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

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Le Sénat a adopté définitivement

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