En séance

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 692 , 691 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent empêcher de systématiser les résiliations de bail en cas d'impayés de loyer.

En effet, cela occasionne non seulement une dégradation de la protection de locataires, déjà fragilisés par leurs difficultés économiques, mais contribue également à supprimer le versement des allocations logement, aggravant ainsi la dette locative.

Ces clauses n'ont pas vocation à devenir systématique. Le droit permettant déjà leur introduction dans les contrats, il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires.

Avec 1,2 millions de ménages en situation d'impayés, cela conduirait à plus que quadrupler le nombre de personnes à la rue au lendemain de la promulgation de cette loi.