Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°14
9 juin 2023
(2ème lecture)
(n° 692 , 691 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Après les mots :
Lorsque le juge
insérer les mots :
se saisit d’office ou lorsqu’il
Objet
Amendement de repli
Les auteurs de l'amendement souhaite tempérer les problèmes de non recours aux droits.
Le groupe solidarité écologiste solidarité et territoires souhaite donc pouvoir permettre au juge de se saisir d'office de la possibilité de suspendre la clause de résiliation.
Les locataires dans la précarité manque souvent d'information sur leurs droits et les modalités pour les actionner, par ce dispositif, les auteurs liassent donc la possibilité au juge de prendre des mesure protectrices.