Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°15
9 juin 2023
(2ème lecture)
(n° 692 , 691 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 TER
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des organismes ou associations agrées s’exerce sur le territoire du département où l’agrément a été accordé. » ;
Objet
Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi Molle en 2009 et n’a fait l’objet d’aucun bilan alors que la loi prévoyait la remise de treize rapports au Parlement.
Des dérives ont été signalées par plusieurs médias nationaux et locaux.
Il apparait notamment indispensable de renforcer les conditions de délivrance et de contrôle de l’agrément de l’Etat pour les opérations d’occupation temporaire des locaux en limitant leur compétence territoriale.