En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de contenus accessibles au public ou par l’envoi de messages émis par la voie de communications électroniques. »

II. – L’article 60-1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La procédure porte sur l’infraction mentionnée au 9° de l’article 222-33-1-1 du code pénal. »

Objet

Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne. Cette amende forfaitaire existe déjà, mais la caractérisation est extrêmement difficile dans la rue ou les transports en raison du manque de preuve. En revanche, en ligne, cette caractérisation est beaucoup plus facile, puisque réalisée par écrit, ce qui laisse des traces.

Une telle amende, de par son montant - 3 750 euros - serait extrêmement dissuasive et permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures qui n’ont leur place ni dans la rue, ni sur internet.

Pour garantir son effectivité, il est proposé de rendre possible les réquisitions permettant d’identifier la personne ayant commis cette infraction en ligne.