Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 33

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme ROSSIGNOL

Sort : Rejeté
Amt n° 88

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° 130

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. Loïc HERVÉ (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 62 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Retiré
Amt n° 34

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 37

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 36

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 38

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 35

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 83

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° 84

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 82

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° 41

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 131

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. Loïc HERVÉ (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 63 rect. bis

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Retiré
Amt n° 66 rect. bis

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Rejeté
Amt n° 46 rect. quater

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme NOËL

Sort : Adopté
Amt n° 47 rect. ter

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme NOËL

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 121 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Retiré
Amt n° 111 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Adopté

Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 132

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. Loïc HERVÉ (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 79

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Retiré
Amt n° 126

Alinéa : Al. 8

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 89

Alinéa :

Auteur : Mme Mélanie VOGEL

Sort : Rejeté
Amt n° 90

Alinéa :

Auteur : Mme Mélanie VOGEL

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 71 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BILLON

Sort : Adopté
Amt n° 70 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BILLON

Sort : Adopté
Amt n° 87

Alinéa :

Auteur : M. OUZOULIAS

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 48 rect. quater

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme NOËL

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 127

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 5 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ROSSIGNOL

Sort : Rejeté
Amt n° 78 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme COHEN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° 7 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ROSSIGNOL

Sort : Rejeté
Amt n° 8 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ROSSIGNOL

Sort : Retiré
Amt n° 6 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme ROSSIGNOL

Sort : Rejeté
Amt n° 122 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. CHAIZE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 68 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Rejeté
Amt n° 133

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. Loïc HERVÉ (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 116

Alinéa : Al. 21

Auteur : M. HAYE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Tombé
Amt n° 117 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. HAYE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 143
  
  Alinéa : Al. 4
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Rejeté
Amt n° 118

Alinéa : Al. 21

Auteur : M. HAYE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 106

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 134

Alinéa :

Auteur : M. Loïc HERVÉ (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 128

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
- S/Amt n° 129 rect. bis
  
  Alinéa :
  
  Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP
  
  Sort : Adopté
Amt n° 9 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ROSSIGNOL

Sort : Rejeté
Amt n° 44

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 43

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 39

Alinéa :

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 60 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Retiré
Amt n° 49 rect. ter

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme NOËL

Sort : Retiré
Amt n° 40

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 50 rect. ter

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme NOËL

Sort : Retiré
Amt n° 135

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. CHAIZE (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 136

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. CHAIZE (CS numérique)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 59 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 22 rect. quater

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Adopté
Amt n° 94

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 61 rect. bis

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Rejeté
Amt n° 23 rect. quater

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Rejeté
Amt n° 95

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 24 rect. quater

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Adopté
Amt n° 102

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 137

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. CHAIZE (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 96

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 97

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 25 rect. quater

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Rejeté
Amt n° 98

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 26 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Retiré
Amt n° 103

Alinéa :

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 138

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CHAIZE (CS numérique)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 42

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 27 rect. quater

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 139

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. CHAIZE (CS numérique)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 114

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 108

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 2 rect.

Alinéa :

Auteur : M. IACOVELLI

Sort : Non soutenu
Amt n° 73 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DUPLOMB

Sort : Rejeté

TITRE IV : ASSURER LE DEVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ECONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMERIQUES MONETISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

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Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Catherine MORIN-DESAILLY présidente de la CS numérique

Amt n° 29

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 31

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Amt n° 93 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. PELLEVAT

Sort : Retiré
Amt n° 125

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. HINGRAY

Sort : Retiré
Amt n° 53 rect. bis

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. COURTIAL

Sort : Retiré
Amt n° 75 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. KERN

Sort : Retiré
Amt n° 100

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 30

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DOSSUS

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 64 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. FIALAIRE

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 76

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. OUZOULIAS

Sort : Retiré
Amt n° 77

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. OUZOULIAS

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

TITRE VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉS PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

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Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 140 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. Loïc HERVÉ (CS numérique)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. LEVI

Sort : Adopté
Amt n° 112 rect.

Alinéa : Al. 28

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Adopté
Amt n° 51 rect. ter

Alinéa : Al. 40

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° 119 rect.

Alinéa : Al. 41

Auteur : M. HAYE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° 72 rect. quater

Alinéa : Al. 54

Auteur : Mme BOURRAT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 17 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 99

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 101

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 67 rect. bis

Alinéa : Al. 14

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 12

Alinéa :

Auteur : M. VERZELEN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 65 rect. bis

Alinéa : Al. 29

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

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Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 85

Alinéa :

Auteur : M. OUZOULIAS

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 141

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. Loïc HERVÉ (CS numérique)

Sort : Adopté
Adopté

Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

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Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal

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Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 107

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 142

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. CHAIZE (CS numérique)

Sort : Adopté
Amt n° 28 rect. quater

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme PAOLI-GAGIN

Sort : Tombé
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Sécuriser et réguler l'espace numérique

Discussion générale

TITRE Ier : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE

Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

Article additionnel avant Article 1er

Article 1er

Article 2

Articles additionnels après Article 2

Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

Article 3

Articles additionnels après Article 3

TITRE II : Protection des citoyens dans l'environnement numérique

Articles additionnels avant Article 4

Article 4

Articles additionnels après Article 4

Article 5

Articles additionnels après Article 5

Article 6

Article additionnel après Article 6

TITRE III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage

Article 7

Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatiques en nuage

Article 8

Article 9

Article 10

Article additionnel après Article 10

Chapitre II bis : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage

Article 10 bis

Chapitre III : Régulation des services d'intermédiation de données

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Articles additionnels après Article 14

TITRE IV : ASSURER LE DEVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ECONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMERIQUES MONETISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

Article 15

TITRE V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Article 16

Article 17

TITRE VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

Article 18

TITRE VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉS PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

Article 19

Article 20

Article 21

TITRE VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Article 22

Article additionnel après Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article additionnel après Article 25

Chapitre II : Modification du code de la consommation

Article 26

Chapitre III : Modification du code de commerce

Article 27

Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 28

Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Article 29

Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral

Article 30

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 31

Article additionnel après Article 31

Article 32

Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 33

Article 34

Chapitre X : Dispositions transitoires et finales

Article 35

Article 36

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