En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

au nom de la CS numérique

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Après le mot :

loi

insérer les mots :

. Le procureur de la République ou, s’il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s’y opposer

Objet

En plein accord avec la CNIL, le présent amendement vise, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du RSN et les rapprocher des conditions de droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d’opposition de l’autorité judiciaire en cas de saisie de données.