En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la CS numérique

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pendant une période de trois ans à compter de la date d’application

par les mots :

jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le C du III

par les mots :

Le 5° 

les mots :

I, II et III

par les mots :

1° , 2° et 3° 

et les mots :

34, 35 et 36

par les mots :

et 34

Objet

Amendement de coordination juridique par rapport aux autres dispositions du projet de loi et par rapport aux contraintes fixées par le Data Act.