Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°5 rect.
30 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER, CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
Objet
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. En effet, il s’agit bien de condamner l’intention de représentation, ne laissant pas place à l’appréciation de l’apparence de la personne présente sur le contenu pornographique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 à un article additionnel après l'article 4).