En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.

Objet

Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", le groupe CRCE souhaite imposer aux sites internet, à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.