Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°136
4 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la CS numérique
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 16
Remplacer la seconde occurrence du mot :
personne
par le mot :
personnalité
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
personne
par le mot :
personnalité
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.