Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°66 rect. bis
4 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et CABANEL
ARTICLE 2
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Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant d'accéder à des contenus pornographiques en cas de :
- Réitération de l’absence de mise en conformité à la mise en demeure.
- Réitération du manquement de conformité au référentiel du système de vérification de l’âge ;
- Réitération de l'absence de système de vérification de l’âge ;
Cet amendement prévoit ainsi de faire passer ce délai de cinq ans à dix ans afin de rendre le dispositif plus coercitif et dissuasif en vue d'une éventuelle récidive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.