Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°118
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HAYE, PATRIAT, IACOVELLI, BARGETON
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 5
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
six mois
Objet
Cet amendement propose de calquer la durée du nouveau dispositif de « bannissement numérique » dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement dans le cadre défini par l’article 131-6 du code pénal, sur celles de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.
En effet, les peines limitatives de la liberté d’expression demandent des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champs d’application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.