En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Alinéa 1

après le mot :

précise

insérer les mots : 

, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Objet

Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL estime que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avant toute décision de l’ARCEP concernant les intermédiaires de données”, afin qu’elle “puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du RGPD.”

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’introduire une consultation de la CNIL avant toute précision des règles relatives à la portabilité et l’interopérabilité des données dans le Cloud de la part de l’ARCEP.