Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°88
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
Objet
Le groupe CRCE propose de supprimer le référentiel d'exigences techniques établi par l'ARCOM pour les sites contenant du contenu pornographique, afin d'empêcher l'accès des mineurs à ces sites.
Le groupe CRCE souhaite éviter que les plateformes pornographiques se déchargent de leur responsabilité en matière de protection des mineurs vis-à-vis de leur contenu.