Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°98
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et V
Objet
Les travaux de la commission ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.
Notre amendement propose d’étendre le dispositif d’amende prévu au IV. pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée, désormais visée au V.