En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 128 du Gouvernement

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Henri LEROY, TABAROT et BASCHER, Mme Valérie BOYER, M. GENET, Mme PLUCHET, MM. ANGLARS et BACCI, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. BOUCHET, BOULOUX, CALVET et CAMBON, Mmes Laure DARCOS, DEL FABRO, DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et NOËL et MM. PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, RAPIN, REICHARDT, RIETMANN et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Amendement n° 128

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisé en utilisant un service de communication au public en ligne. »

Objet

Face à l’ampleur du phénomène du « deepfake », qui touche dans 99% des cas des femmes, il est impératif d’envoyer un signal fort aux auteurs de cet hypertrucage qui consiste à publier, sans son consentement, un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel.

 La création d’un nouveau délit est une avancée importante, nécessaire et très attendue mais il convient d’y apporter quelques précisions supplémentaires.

 En effet, ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Gouvernement en :

 - Prévoyant que lorsque ce délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions législatives visant à déterminer les personnes responsables puissent être utilisées ;

- Porte à 3 ans la peine d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende dès lors que le « deepfake » est réalisé via un service de communication au public en ligne.

 Ce sous-amendement accroît ainsi la protection des victimes, jusqu’alors laissées seules face à leur détresse.