En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et CABANEL

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Après les mots :

monétaire et financier,

insérer les mots :

ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé des données,

Objet

Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent mener à ce que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers, ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

L’article 6 du présent projet de loi prévoit l’affichage d’un message d’avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet pour laquelle il existe un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie.

L’amendement proposé complète ce dispositif en prévoyant qu’un tel message soit également affiché lorsque l’internaute tente d’accéder à une adresse internet rendant accessibles des données obtenues par piratage.

Il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Un message d’avertissement, associé à une qualification pénale de la consultation de telles données, constitueraient des outils efficaces pour la lutte contre cette violation du droit à la vie privée.

Le présent amendement prévoit donc l’affichage d’un message d’avertissement en cas d’accès à un site internet diffusant des données issues d’un piratage.