Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°107
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027.
Objet
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'adosser la suppression d'une disposition législative à l'entrée en vigueur d'un règlement. Les dispositions d'ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d'atteindre le même objectif.