En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La protection des utilisateurs de services d’informatique en nuage face au risque d’accès illégal à leurs données du fait de législations extra-européennes à portée extraterritoriale est une question importante et sensible, qui mérite d’être examinée avec la plus grande attention.

Plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage.

Le projet de règlement européen sur les données (Data Act) est l’un d’entre eux, dont l’article 27 (chapitre VII) met à la charge des fournisseurs de services une obligation de prendre toute mesure technique, juridique ou organisationnelle permettant d’empêcher une telle exposition de leurs données. Ces dispositions vont au-delà d’une simple information sur le site internet des fournisseurs de services.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le label SecNumCloud opéré par l’ANSSI permettant aux utilisateurs d’identifier les offres de cloud de confiance protégée contre les atteintes dues aux législations extra-européennes à portée extraterritoriale. Un futur schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) est également en cours de discussion au niveau européen, et le projet présenté par l’ENISA aux Etats membres reprend le cœur des exigences de SecNumCloud à son plus haut niveau.

Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer de la confusion avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir, et d’inquiéter nos partenaires européens quant à un cavalier seul de la France, alors même que le Gouvernement appelle de ses vœux l’instauration d’un cadre européen pleinement protecteur des utilisateurs. Il convient donc de le supprimer.