En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de communication au public en ligne diffusant des contenus pornographiques doivent afficher, dès l'entrée de l'internaute sur la plateforme, des messages d'avertissement concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.

Objet

S'appuyant sur la recommandation n°3 du rapport d'information " Porno, l'enfer du décor", les auteurs de l'amendement  souhaitent imposer aux sites pornographiques le fait d'afficher des messages d'avertissement, concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.