Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°94
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une quantité de services offerts
Objet
Le cloud est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de l’économie. Ce secteur connait une croissance de près de 15% chaque année.
Or, les plus gros fournisseurs de cloud - les « hyperscalers » américains - concentrent l’essentiel du marché, en volume et en croissance. Ils recourent à des pratiques qui verrouillent la liberté de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence.
Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites, ou «crédits cloud», posent particulièrement question, car proposées à une très large échelle dans l’écosystème numérique européen.
L'article 7 propose de remédier à cette difficulté.
Toutefois, pour être réellement efficace, et éviter tout contournement, il nous semble que la notion d'"avoir d'informatique en nuage" devrait être mieux précisée pour englober l'ensemble des offres gratuites.
Notre amendement propose ainsi d'encadrer également les offres proposées sous la forme d’une quantité de services offerts.