Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°95
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
, y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé
par les mots :
; au-delà de cette durée, l'avoir ne peut être renouvelé s'il porte sur le même service
Objet
Notre amendement propose de clarifier qu'au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut plus être renouvelé s'il porte sur le même service.