Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°137
4 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la CS numérique
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas et n’ont pas vocation à devenir des frais de transfert sortant de données.