En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme MULLER-BRONN, MM. CHARON, JOYANDET et BOUCHET et Mmes THOMAS, BELRHITI, PLUCHET et BERTHET

ARTICLE 6

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Alinéa 7

Remplacer les mots : 

sans délai 

par les mots :

dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés

Objet

Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en cours (loi de programmation militaire pour les blocages à l’accès des sites menaçant la sécurité de la nation), en se basant sur un délai, déterminé par l’autorité compétente, de deux jours ouvrés minimum.

Ce délai minimum de deux jours ouvrés se justifie également par la nécessité d’organiser la mobilisation des agents habilités à effectuer ces blocages chez les acteurs concernés.