Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°138
4 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la CS numérique
ARTICLE 8
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
du présent chapitre
par les mots :
des chapitres II, II bis A et II bis
Objet
Amendement de coordination juridique.