Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°78 rect.
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
Objet
Le groupe CRCE souhaite qu’il soit possible d’incriminer l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. L’intention doit être suffisante pour caractériser le délit de fixation, enregistrement ou de transmission d’une image à caractère pédopornographique visé à l’article 227-23 du code pénal. L’âge réel de l’individu représenté ne doit pas influer sur la caractérisation de l’infraction.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 à un article additionnel après l'article 4).