Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°76
3 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. OUZOULIAS, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article retire la possibilité pour les communes d’avoir un accès direct aux données qui concernent la location de meublés touristiques. Il s’agit pourtant d’un levier important pour que les communes et les intercommunalités exercent leur compétence en matière d’habitat et de salubrité.
Par cet amendement, le groupe CRCE propose de ne pas modifier le fonctionnement actuel et de conserver une transmission de l’information du gérant de la location vers la commune concernée, conformément à l’article L324-1-1 du code du tourisme.
En supprimant cet article, le groupe CRCE souhaite à la fois permettre aux communes ayant mis en œuvre cet enregistrement une meilleure information et une meilleure gestion, mais également une meilleure protection des données en évitant une centralisation inutile.