Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
Direction de la Séance
N°139
4 juillet 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 778 , 777 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la CS numérique
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
chiffre d’affaires
insérer le mot :
mondial
Objet
Amendement de précision juridique.