En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les besoins financiers et humains de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse résultant des nouvelles missions qui leur seront confiées par la présente loi, ainsi que la manière dont ces besoins seront traduits lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Objet

Le présent projet de loi prévoit de renforcer les attributions de plusieurs régulateurs dans l’espace numérique.

L’ARCOM devient ainsi responsable du référentiel technique pour le contrôle de l’accès aux sites pornographiques. Il lui est également confié des pouvoirs d’injonction administrative à l’encontre des sites, fournisseurs d’accès et moteurs de recherches ainsi que la capacité de prononcer des sanctions ou encore la capacité de demander le retrait de contenus.

L’ARCEP sera responsable de la partie relative aux clouds, notamment via un référentiel d’interopérabilité et de portabilité des données qu’elle devra établir, assorti de pouvoirs d’enquête renforcés.

La CNIL enfin sera chargée de la protection des données individuelles durant tous ces processus.

Toutes ces missions demandent des budgets, des personnels dédiés et des compétences. Les prises de position du Gouvernement à ce sujet se font assez discrètes et le législateur doit s’assurer que les moyens seront à la hauteur des ambitions pour ce texte.

C’est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de préciser la trajectoire budgétaire en la matière qui sera traduite à l’occasion du projet de loi de finances.