Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°87
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévue à cet article.