Projet de loi constitutionnelle : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

1ère lecture

  • M.   Éric   DUPOND-MORETTI

    garde des sceaux, ministre de la justice

  • Mme   Agnès   CANAYER

    rapporteur de la commission des lois

    10'

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

t Retour en haut de la page