Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs
Direction de la Séance
N°10
15 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 107 rect. , 206 (2025-2026) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur France Travail et l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mentionné à l’article L. 382-1 du même code en alertent l’inspection du travail.
Objet
Le présent amendement vise à permettre la lutte contre le salariat déguisé afin de prévenir l’effet d’aubaine, pour les entreprises, à déclarer sous le régime d’artistes auteurs, plus favorable, des personnes en situation de subordination salariale.