Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs
Direction de la Séance
N°3
15 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 107 rect. , 206 (2025-2026) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter l’alinéa par les mots :
des artistes auteurs définis à l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale
Objet
Amendement de précision.