En séance

Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 107 rect. , 206 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection du droit d’auteur dans les conditions définies par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; »

Objet

Le présent amendement vise à prévoir une cotisation sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres tombées dans le domaine public pour permettre le financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs.