Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs
Direction de la Séance
N°4
15 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 107 rect. , 206 (2025-2026) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection du droit d’auteur dans les conditions définies par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une cotisation sur l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres tombées dans le domaine public pour permettre le financement du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs.