Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs
Direction de la Séance
N°5
15 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 107 rect. , 206 (2025-2026) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’une contribution des sociétés traitant ou exploitant des œuvres par le biais de technologie d’intelligence artificielle et n’ayant pas conclu de convention avec les organismes de gestion collective des œuvres ; »
Objet
Le présent amendement vise à créer une contribution sur l’intelligence artificielle destinée à financer le mécanisme de continuité de revenu des artistes auteurs.