En séance

Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 107 rect. , 206 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une contribution des ayants droits héritiers des artistes morts avant expiration du délai de prescription, afin de financer le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.