Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs
Direction de la Séance
N°6
15 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 107 rect. , 206 (2025-2026) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ; »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une contribution des ayants droits héritiers des artistes morts avant expiration du délai de prescription, afin de financer le mécanisme de continuité de revenus des artistes auteurs.