En séance

Proposition de loi Implantation des centres de données sur le territoire français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 348 , 435 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROS, REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de déploiement des centres de données sur le territoire national qui prennent en compte les enjeux de développement économique et d’attractivité, d’autonomie stratégique, de soutien à la politique énergétique nationale, d’aménagement du territoire et de transition écologique. Il identifie particulièrement à cet effet les orientations permettant d’inscrire les centres de données dans les projets de territoire des collectivités territoriales, en veillant aux retombées économiques locales et à la maîtrise de l’impact environnemental.

En matière de recherche et d’innovation dédiée aux infrastructures numériques, le rapport présente les mesures de nature d’une part, à renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données, y compris les capacités d’accueil de supercalculateurs qui appellent une approche spécifique à raison notamment de leur caractère électro intensif et d’autre part, à favoriser les synergies entre les centres de données privés, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les entreprises innovantes françaises et internationales attirées par les capacités d’accueil offertes sur le territoire.

Objet

Les acteurs du secteur et les élus dénoncent le manque d’information et d’anticipation des besoins en centres de données et de leur localisation. Une réflexion davantage concertée, une plus grande visibilité et une planification territoriale du déploiement des centres de données permettraient de mieux prendre en compte les équilibres entre les enjeux de développement économique et d’attractivité, d’autonomie stratégique, de soutien à la politique énergétique nationale, d’aménagement du territoire et de transition écologique.

Il est essentiel que l’implantation de ces infrastructures stratégiques ne se fasse pas “contre” les territoires, mais avec eux. Or les élus regrettent que l’État mène les projets sans implication des territoires, alors même que les contestations locales se multiplient. L’acceptabilité des projets par la population est conditionnée par la prise en compte des enjeux d’impact environnemental, de retombées économiques et de souveraineté.

Aussi, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose que le Gouvernement définisse les conditions de déploiement des centres de données sur le territoire national et identifie les orientations permettant d’inscrire les centres de données dans les projets de territoire des collectivités en veillant aux retombées économiques locales et à la maîtrise de la consommation foncière et de l’impact environnemental.

L’autonomie stratégique et la compétitivité nationale doivent être renforcées non seulement dans le choix des opérateurs et de la qualité des projets d’implantation mais également pour toute la chaine de valeur qui offre des opportunités industrielles considérables.

L’amendement du groupe SER propose ainsi qu’en matière de recherche et d’innovation, le Gouvernement engage un plan d’action pour renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données, y compris les capacités d’accueil de supercalculateurs qui appellent une approche spécifique à raison notamment de leur caractère électro intensif.

Cette souveraineté porte également sur la fédération des savoirs. L’objectif est donc de favoriser les synergies entre les centres de données privés, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les entreprises innovantes françaises et internationales attirées par les capacités d’accueil offertes sur le territoire.