En séance

Proposition de loi Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 349 , 38 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 3.

Cet article fait le lien entre obligation alimentaire et héritage, ce qui semble pourtant décorrélé. En effet, il serait malvenu de retirer des droits successoraux à un enfant parce que celui-ci aurait connu un parent défaillant, comme le propose l’article 3. Ce retrait de droits successoraux apparaît ainsi comme une sanction à l’égard d’un enfant qui bénéficierait d’une exonération d’obligation alimentaire légitime liée à une défaillance dont il n’est pas responsable.