En séance

Proposition de loi Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 349 , 38 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

soixante

Objet

Cette proposition de loi crée une exonération d’obligation alimentaire sur demande, par un acte notarié. Cette demande ne peut être faite qu’entre les 18 et les 30 ans de la personne qui demande cette exonération.

Cette limite d’âge empêchera de nombreuses victimes de pouvoir se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs parents. En effet, une victime peut se rendre compte de l’existence d’un tel dispositif une fois ses 30 ans passés, seulement au moment de devoir effectivement aider son parent dans le besoin. Une victime peut également avoir besoin de temps pour se rendre compte des violences sexuelles qu’elle a subies, du fait de l’amnésie post-traumatique, et d’encore plus de temps pour engager des démarches visant à se reconstruire.

Ainsi, la limite d’âge de 30 ans est beaucoup trop précoce. Repousser cette limite à 60 ans permet à la victime d’avoir le temps de prendre conscience des différents leviers juridiques auxquels elle a accès, dont la possibilité de demander la suspension de l’obligation alimentaire à l’égard de son parent.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’élargir cette fourchette d’âge en permettant de demander l’exonération d’obligation alimentaire jusqu’à la soixantième année de l’enfant.