En séance

Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis afin d’éviter une redondance avec l’actuel 1° de l’article L. 229-64 du code de l’environnement qui impose déjà l’affichage du score environnemental dans les publicités, lorsque celui-ci sera rendu obligatoire pour les produits textiles. En effet, la disposition introduite en commission parait redondante avec celle qui a été créée par la loi Climat et résilience et qui pourra viser l’ensemble des produits relevant de la filière REP TLC, dès lors qu’un décret rendant obligatoire l’affichage environnemental pour ces produits sera adopté.

De plus, en l’absence de méthodologie publique pour le linge de maison et les chaussures, cette disposition obligerait les entreprises recourant aux pratiques visées par l’article 1 à recourir à des méthodologies propres pour afficher, dans leurs publicités, le coût environnemental du linge de maison et des chaussures. Elle serait donc source de complexité et augmenterait fortement le risque de greenwashing.