Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile
Direction de la Séance
N°104
28 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
des entreprises, des enseignes ou
Objet
Afin d’assurer la cohérence et la constitutionnalité de l’interdiction de promotion des produits de mode éphémère par les influenceurs, il convient de la circonscrire au niveau des marques et non de l’entreprise dans son ensemble. En effet, une même entreprise peut regrouper plusieurs marques, dont seules certaines relèveraient de la pratique dite de « mode ultra éphémère ».
Une application de l’interdiction à l’échelle de l’enseigne ou du groupe serait disproportionnée, en ce qu’elle pénaliserait aussi les marques vertueuses. Ce ciblage permettrait de concilier efficacité environnementale et sécurité juridique.